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PRÉAMBULE : Dans l'ensemble de nos C.G.V., la MLM ACADEMY désignera l'ECOLE FRANÇAISE de MARKETING de RÉSEAU.
ARTICLE 1 : OBJET - ACCEPTATION - VALIDATION
1.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la MLM ACADEMY fournit à l'Adhérent le Service que celui-ci accepte sans réserves ni restrictions. Les présentes Conditions Générales seront, éventuellement, complétées par des Conditions Particulières applicables au(x) Service(s) choisi(s) par l'Adhérent. En cas de contradiction entre les termes des Conditions Générales et des Conditions Particulières, les dispositions contractuelles d'un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l'ordre suivant : les Conditions Générales puis les Conditions Particulières.
1.2 L'acceptation et/ou la validation par l'Adhérent de l'achat d'un Pack produit par MLM ACADEMY implique l'acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières applicables en fonction des Services choisis dans le Pack. Les dispositions des présentes Conditions Générales expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des Conditions Générales.
1.3 L'Adhérent est informé que les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications à tout moment. MLM ACADEMY avertira l'Adhérent de toute modification des présentes Conditions Générales un (1) mois au moins avant son entrée en vigueur. L'Adhérent qui refuse ces modifications peut, soit résilier le Service dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de la notification, soit demander à ce que les anciennes Conditions Générales restent applicables jusqu'à l'échéance de son Contrat. MLM ACADEMY se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n'entraînent de modifications substantielles. MLM ACADEMY avertira alors les Adhérents de cette modification quinze (15) jours avant son entrée en vigueur de ces dernières.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales auront la définition suivante : « Accusé de réception » : désigne l'accusé de réception transmis par MLM ACADEMY par courrier électronique de réception du Bon de commande et, le cas échéant, du paiement du prix de la commande par l'Adhérent. « Bon de Commande » : bon de commande de MLM ACADEMY adressé par mail, courrier ou fax à l'Adhérent. « Adhérent » : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public ayant la capacité légale de souscrire un contrat bénéficiant des Services de MLM ACADEMY. « Conditions Particulières » : constituent les conditions contractuelles gérant les Services proposés par MLM ACADEMY auxquelles souscrivent les Adhérents lors de la signature du bon de commande. « Service(s) » : Toute prestation fournie par MLM ACADEMY après la signature par l'Adhérent du bon de commande. « Bon de commande » : Document par lequel l'Adhérent s'engage lors de sa signature envers MLM ACADEMY pour la Prestation désignée.
ARTICLE 3 : DUREE
3.1 Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée déterminée dans le Bon de Commande à compter de la transmission par le Client des Eléments éléments nécessaires ò la réalisation du Service. A l'issue de cette période, le Client dispose de la faculté de souscrire une nouvelle commande de Service, sous la réserve du paiement préalable par le Client du prix applicable au moment de cette nouvelle souscription.
3.2 Le Client dispose de la faculté de souscrire à nouveau le Service au tarif en vigueur au moment de sa souscription pour une durée identique ou, le cas échéant, supérieure, sans que la souscription à ce nouveau Service constitue une prorogation du premier Contrat. Afin que le Service ne soit assuré sans discontinuité et pour éviter toute hausse de tarif ou interruption de service, le Client s'engage à adresser au minimum sept (7) jours avant le terme du présent Contrat, un Bon de Commande dûment complété ainsi que le paiement effectif entre les mains de MLM ACADEMY du prix du Service.
3.3 Le Service a pour durée celle prévue dans le Bon de commande. Le Client est informé que tous les Services seront automatiquement interrompus et supprimés à la date d'expiration indiquée dans le Bon de Commande, s'ils n'ont pas été dument renouvelés et réglés avant la date d'expiration.
ARTICLE 4 : PRIX
4.1 Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le montant est payable par avance dès transmission du Bon de Commande. Aucun paiement ne fera l'objet d'un remboursement, même en cas de suspension, d'annulation ou de transfert de Service avant l'issue de la période contractuelle, sauf dispositions particulières prévues à l'article 13 des présentes Conditions Générales.
4.2 La commande ne sera traitée qu'à réception du complet paiement dû.
4.3 En cas de paiement partiel de la commande, MLM ACADEMY en informera le Client dans les meilleurs délais afin qu'il procède à la régularisation de la transaction.
4.4 Les paiements dus par le Client se feront par chèque payable en France ou virement. Compte tenu du volume des transactions réalisées par MLM ACADEMY et afin de permettre l'identification des paiements reçus, le Client s'engage à respecter la procédure ci-dessous. En cas de paiement par virement, le Client est tenu d'identifier la commande correspondante en indiquant le numéro de commande dans le libellé du virement. En cas de paiement par chèque, le Client est tenu d'indiquer le numéro de commande au dos du chèque et de l'accompagner d'une copie du Bon de Commande.
4.5 Le prix dû doit être payé en totalité, ceci inclut le prix du Service (TVA incluse) choisi par le Client mais aussi tous les frais éventuellement dus en complément par le Client (pénalités de retard de paiement notamment lors du renouvellement du Service, frais supplémentaires spécifiques en fonction du Service etc.). Tout montant perçu par MLM ACADEMY d'un montant inférieur au montant de la commande aura pour conséquence la non-exécution de la commande concernée. L'exécution de la commande étant suspendue au paiement de tous les frais applicables. En cas de non exécution de la commande, MLM ACADEMY en avertit le Client par courrier électronique à l'adresse électronique que ce dernier a indiqué à au moment de sa commande et l'invite, le cas échéant, à régulariser le paiement de la commande. En cas de paiement partiel par chèque de la commande, sans régularisation par le Client, et donnant lieu de ce fait à une absence traitement de la commande, MLM ACADEMY retournera le chèque dans les meilleurs délais ; en cas de paiement partiel par tout autre moyen de paiement et en l'absence de régularisation, MLM ACADEMY proposera le remboursement pur et simple au Client de la somme perçue.
4.6 MLM ACADEMY ne saurait être tenue responsable de tout retard dans le traitement de la commande, de la mise en place de la Prestation, etc., que le non respect de l'une quelconque des dispositions prévues à l'article 4 des présentes Conditions Générales pourrait entrainer.
ARTICLE 5 : MISE EN PLACE DU (DES) SERVICE(S)
5.1 Toute commande passée par le Client à MLM ACADEMY est formalisée par la production d'un Bon de Commande récapitulant les caractéristiques du Service à fournir et, le cas échéant, des Services Additionnels choisis par le Client. La transmission du Bon de Commande par le Client emporte l'acceptation par le Client sans réserves ni restrictions des présentes C0nditions Générales et des Conditions Particulières applicables. Les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d'annulation après réception par MLM ACADEMY du Bon de Commande.
5.2 Dans les meilleurs délais suivant la réception par MLM ACADEMY du Bon de Commande et l'encaissement du montant dû par le Client, celle-ci adressera au Client un Accusé de Réception de la commande du Client et procédera au Traitement de celle-ci. MLM ACADEMY entrera alors en contact avec le Client pour fixer les modalités de mise en place de la Prestation.
5.3 Le Client devra lors de la commande du Service fournir différentes informations ainsi que ses coordonnées complètes, dont le Client garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité.
5.4 Le Client fournit en particulier pour ce faire une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle. Il est informé que cette adresse de courrier électronique demeure L'UNIQUE moyen de communication, hors assistance téléphonique à l'initiative du Client, entre MLM ACADEMY et le Client.
5.5 Il appartient en conséquence au Client d'indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à MLM ACADEMY son changement de coordonnées, notamment d'adresse de courrier électronique, et ce EXCLUSIVEMENT par courrier recommandé avec accusé de réception. . En conséquence, MLM ACADEMYL ne peut être tenue responsable de l'absence de diligence du Client dans la modification de ses coordonnées. Tout autre moyen est réputé de plein droit inopérant.
ARTICLE 6 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE
6.1 Le Client déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la vérification du Service qu'il juge adapté à ses besoins ainsi qu'avoir reçu de MLM ACADEMY toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. Il déclare en outre qu'il dispose des connaissances, compétences et des moyens requis pour l'utilisation du Service.
6.2 Dans l'hypothèse où le Client estime que le Service ne correspond pas à ses attentes, il peut bénéficier de la garantie « satisfait ou remboursé » dans les seules conditions prévues à l'article 13des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 7 : COLLABORATION DU CLIENT
Le Client s'engage à collaborer activement avec MLM ACADEMY. Le Client s'engage en particulier à fournir à MLM ACADEMY, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de Services objet des présentes. Il s'engage à en outre à prendre en compte les prescriptions, notamment techniques, de MLM ACADEMY et à effectuer toute démarche subséquente. En l'absence de collaboration du Client dans les délais requis,MLM ACADEMY se réserve le droit de suspendre, voire de résilier de plein droit le Service.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Il est clairement établi qu'il n'y a aucune clause de confidentialité entre les parties.
ARTICLE 9 : DECLARATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
9.1 Le Client déclare connaître les caractéristiques et le fonctionnement du réseau Internet, ainsi que du Service, notamment des limites des ressources informatiques éventuellement utilisées pour la Prestation.
9.2 Sauf accord entre les parties, le Client garantit utiliser le Service qu'à des fins personnelles et s'interdit en conséquence de transférer tout ou partie des droits et obligations des présentes à des tiers. Il est précisé en tant que de besoin que le Client est garant en toutes hypothèses à l'égard de MLM ACADEMY du non respect des présentes dispositions.
9.3 Le Client garantit ò MLM ACADEMY qu'il utilisera le Service qu'à des fins strictement licites.
9.4 Le Client garantit qu'il prendra toutes les précautions techniques et, notamment en matière de sécurité concernant les informations échangées qui pourraient se révéler être confidentielles lors de l'utilisation du Service,
9.5 Par ailleurs, le client est informé que dans le cadre de l'exécution de certains Service(s), MLM ACADEMY pourra demander une copie de pièce d'identité correspondant aux informations indiquées dans le profil. Tout défaut du Client à produire un tel document dans les délais requis entraînera la suspension, voire la résiliation sans préavis des Services commandés par le Client avec suppression définitive des données, ainsi que la fermeture du compte Client concerné sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation du préjudice subi par le Client lui-même ou tout tiers.
ARTICLE 10 : DISPONIBILITE DU SERVICE
10.1 MLM ACADEMY n'est pas en mesure de garantir au Client une disponibilité continue et permanente du Service. elle fait cependant ses meilleurs efforts pour fournir le Service, sous réserve de ses disponibilités et moyens.
10.2 En cas d'impossibilité du Service due à des dysfonctionnements techniques du ressort de MLM ACADEMY (problème de connexion notamment), celle-ci mettra tout en œuvre afin de pallier à ces nuisances et fournir la Prestation par un autre moyen ou ò un autre moment sans que le Client ne puisse lui en faire grief et que cela constitue en quoi que ce soit un prétexte ò une rupture de contrat et sous réserve que lesdits dysfonctionnements ne trouvent pas pour origine une mauvaise utilisation du Service par le Client.
10.3 Le Client est informé que MLM ACADEMY n'effectue aucune sauvegarde des données pour le compte du Client ni n'intervient dans la manipulation des dites données. Ce dernier est en conséquence tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde et à la publication de ses données. MLM ACADEMY décline toute responsabilité quant aux conséquences du non respect de cette obligation par le Client.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
11.1 MLM ACADEMY assume au titre des présentes et sauf précision contraire dans le bon de commande et/ou les Conditions Particulières une obligation de moyens. MLM ACADEMY ne saurait être tenue pour responsable de l'indemnisation des dommages directs et indirects subis par le Client du fait directement ou indirectement de l'exécution ou la mauvaise exécution des Services, tels que, à titre indicatif et de manière non exhaustive, la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral etc.
11.2 A TITRE DE CONDITION ESSENTIELLE ET DÉTERMINANTE DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES, SI LA RESPONSABILITÉ DE MLM ACADEMY ÉTAIT RETENUE, LE CLIENT NE POURRAIT PRÉTENDRE, À D'AUTRES INDEMNITÉS ET DOMMAGES ET INTÉRÊTS OU RÈGLEMENT QUELCONQUE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, QU'AU MONTANT DE 250 EUROS PAR SINISTRE TOUT PRÉJUDICE CONFONDU.
ARTICLE 12 : DEFAUT DE PAIEMENT - SUSPENSION - RESILIATION - TERME
12.1 En cas de non-respect par le Client d'une quelconque de ses obligations, MLM ACADEMY se réserve le droit de suspendre, sauf disposition contraire et suivant un préavis raisonnable, le Service, et ce jusqu'au parfait respect par le Client de ses obligations.
12.2 En cas de défaut de paiement par le Client d'une commande de Service, y compris par annulation ou rejet d'un chèque par la banque, MLM ACADEMY avertit le Client de ce fait, lui donnant injonction de régulariser dans les plus brefs délais. MLM ACADEMY se réserve le droit de suspendre le Service jusqu'au complet paiement du prix et dans un délai raisonnable, puis à l'issue dudit délai, de résilier de plein droit le présent Contrat.
12.3 La déclaration délibérée par le Client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence par le Client de mise à jour des informations fournies à MLM ACADEMY, ou l'absence de réponse par le Client aux demandes de celle-ci, notamment relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit du Service.
12.4 Sauf disposition particulière, en cas de manquement par l'une des parties au présent Contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette hypothèse, le Contrat sera résilié, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
12.5 Toute suspension, résiliation ou suppression du Service aux torts exclusifs du Client n'entraînera aucun dédommagement au bénéfice de ce dernier. En outre, dans cette hypothèse, aucun remboursement du Service ne pourra lui être répercuté.
ARTICLE 13 : SATISFAIT OU REMBOURSE
Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, l'offre « satisfait ou remboursé » est valable pour l'obligation de moyens et non l'obligation de résultats. Le Client devra faire sa demande de remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours francs suivant la date de règlement du Service (le cachet de la Poste faisant foi).. Le Client déclare accepter que le délai de remboursement varie en fonction du mode de règlement de sa commande de Pack.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
14.1 Tout événement en dehors du contrôle de l'une ou l'autre partie et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties. Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève (EDF, des opérateurs de télécommunications, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de télécommunication dont dépend MLM ACADEMY et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats etc.
14.2 Toutefois dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai d'un (1) mois, chacune des parties se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit, sans indemnité, les présentes Conditions Générales sans préavis après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
ARTICLE 15 : CORRESPONDANCE - PREUVE
15.1 Sauf disposition particulière dans les présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre les parties sont assurées exclusivement par courrier électronique.
15.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par le Client et le site Internet de MLM ACADEMY font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les bases de données de MLM ACADEMY sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de MLM ACADEMY est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
ARTICLE 16 : DONNEES NOMINATIVES
16.1 Le Client dispose, conformément à la loi dite « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition des données nominatives le concernant en adressant pour ce faire un courrier électronique à l'adresse suivante : «info@groupe-ubo.tkt ».
16.2 MLM ACADEMY n'utilise pas et ne divulgue aucune information personnelle sans le consentement explicite du Client. MLM ACADEMY divulguera uniquement les informations personnelles des Clients sans préavis, si elle y est obligée par la loi ou si elle est convaincue, en toute bonne foi, qu'une telle action est nécessaire.16.3 Le Client accepte le traitement des données nominatives le concernant dans le cadre du présent Contrat. Le Client déclare qu'il a préalablement notifié et obtenu l'autorisation des personnes physiques dont il a fourni les noms et coordonnées dans le cadre des présentes.
ARTICLE 17 : DIVERS
17.1 Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17.2 Le fait que l'une ou l'autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d'écrits, de courrier électronique etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes Conditions Générales, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
17.3 Le Client autorise expressément MLM ACADEMY à sous-traiter tout ou partie des prestations objet des présentes. Sauf accord préalable et écrit de MLM ACADEMY, le Client n'est pas autorisé à transférer tout ou partie des droits et obligations des présentes Conditions Générales, en particulier de faire bénéficier à des tiers de tout ou partie du Service.
17.4 Le Client autorise expressément MLM ACADEMY à citer le Client comme référence commerciale et/ou publicitaire.
ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE - TRIBUNAL COMPETENT
18.1 Le présent Contrat est soumis au droit français.
18.2 En cas de difficulté pour l'interprétation et/ou l'application des présentes Conditions Générales, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.
18.3 TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE SURVENIR EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES, LEUR INTERPRÉTATION ET LEURS CONSÉQUENCES OU AVEC LES ACTES LES COMPLÉTANT OU LES MODIFIANT, ATTRIBUTION EXPRESSE ET EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE EST FAITE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE TOULON, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, RÉFÉRÉ ET EXPERTISE.
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